CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Paiement
Le règlement du solde après intervention s’effectue sur place par carte bancaire, ou par mensualités dans le cadre de nos contrats d’entretien-ramonage.
Annulation
En cas d’annulation de RDV moins de 2 jours ouvrables avant l’intervention par le client, ou d’une d’absence sur place sans annulation préalable, un montant de 30 euros TTC (TVA 20%) sera facturé au client pour un ramonage.
Nous laissons à disposition gratuitement le certificat de ramonage, qui doit pouvoir être fourni à tout moment à l’assurance.
Fréquence des ramonages
La fréquence des ramonages doit respecter les préconisations du règlement sanitaire départemental en vigueur. Ce dernier impose deux ramonages par année pour les combustibles solides, dont un en période de chauffe (janvier/février).
Dysfonctionnements
Les techniciens de l’entreprise ne peuvent être tenus pour responsables lors de casse de pierre / briques / plaques réfractaires, du fait de leurs fragilité. En cas d’anomalie de fonctionnement après intervention, le client doit nous informer immédiatement. L’entreprise ne serait être tenu responsable de tout dysfonctionnement de l’appareil non lié à l’entretien.
Les observations notées sur le certificat de ramonage doivent être prises en compte, et peuvent faire l’objet d’une intervention pour y remédier.
Facturation supplémentaire
Toute pièce non incluse dans la prestation courante, sera facturée en plus après en avoir avisé verbalement le client. Celui-ci étant en droit de refuser la prestation supplémentaire.
Non-conformité
Concernant les installations, si ces dernières ne sont pas conformes au DTU 24.1 ou 24.2, la prestation de ramonage ne pourra avoir lieu. Un forfait global de 55 euros TTC pourra être appliqué. Un rapport et des recommandations de mise aux normes seront remis au client, ainsi qu’une interdiction d’utilisation dans la cas d’une constatation de mise en danger imminente.
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
CONTRAT DE MAINTENANCE DE POELE OU INSERT
A GRANULES DE BOIS
SECTEUR NORD EST SEINE ET MARNE
ARTICLE 1 : Engagements de l’entreprise :
L’entreprise s’engage à respecter deux passage par année minimum dont un en période de chauffe.
Le nombre de visites est fixé à 2 Interventions de Ramonages dont l’une comprend l’entretien annuel et complet de votre appareil.
L’entreprise vous livre un badge digital ‘contrôle badge’, vous permettant d’accéder directement à votre historique en ligne via un espace sécurisé, pour assurer le suivi et la conservation notamment de vos certificats de ramonage et rapports d’interventions. La souscription de l’option CONTRAT+ comprend également 1 intervention de dépannage sous 48h ouvrables, comprenant la main d’œuvre le déplacement avec une remise de 10% sur l’ensemble des pièces détachées nécessaires en cas de panne mécanique et/ou électronique entrainant réparation.
La date de visite de l’entretien est fixé soit directement par l’entreprise qui vous propose plusieurs dates, soit directement depuis votre espace sur notre logiciel de réservation en ligne, accessible 24h/24 et 7j/7.
Nous vous informons et vous prévenons toujours à l’avance. La présence du propriétaire ou de son représentant est nécessaire lors des interventions. En cas d’absence, aucune contestation ne sera admise.
ARTICLE 2 : Modalités de rémunération :
Les obligations de l’entreprise prestataire naissent par le versement de la prime par le client. La prime doit être versée 15 jours maximum après la signature du contrat, soit par Carte Bancaire, Virement, Chèque, espèces ou autorisation de prélèvement mensuel (SEPA). Le contrat prend effet dès réception de la prime. En cas de non-paiement le contrat sera annulé et il vous sera impossible de souscrire à un nouveau contrat.
ARTICLE 3 : Durée de validité du contrat :
La durée du contrat est fixé pour une année, et se renouvelle annuellement par tacite reconduction, s’il n’est pas dénoncé deux mois avant l’échéance. Toutefois, par dérogation, nous acceptons toute dénonciation justifiée (ventes, cas de force majeure) dans les huit jours qui suivent la date d’émission de la facture de renouvellement. Passé ce délai, aucune contestation ne pourra être prise en considération pour la période en cours et la facturation émise reste due.
ARTICLE 4 : Retard et incident de paiement :
En cas de retard ou d’incident de paiement à l’échéance (application loi N92-1442) le montant dû sera majoré. Pénalité correspondant à 1.5 fois le taux d’intérêt légal bancaire appliqué à cette date et une indemnité forfaitaire de 40€.
ARTICLE 5 :Clause de propriété :
Toute pièce fournie reste propriété de l’entreprise jusqu’à son paiement intégral.
ARTICLE 6 : Déplacement non compris :
Tout appel ayant entrainé un déplacement ou prestation ne faisant pas partie du contrat d’entretien (nettoyage quotidien non fait pour les poêles à granulés, manque de combustible, coupure de courant, non-respect des consignes du fabriquant) sera facturé selon le tarif en vigueur. Le contrat d’entretien donne droit à un dépannage gratuit par an, main d’œuvre et déplacement, ainsi que 10% de remise sur l’ensemble des pièces détachées.
ARTICLE 7 : En cas d’urgence :
Les demandes d’intervention urgentes en dehors des jours et heures ouvrables pourront être exécutées en fonction de la disponibilité du Technicien et moyennant un forfait égal à un déplacement et une heure de main d’œuvre supplémentaire.
ARTICLE 8 : Responsabilités et obligations de l’entreprise :
L’entreprise n’engage pas sa responsabilité pour les accidents corporels ou matériels, ni pour les interruptions de chauffage et leurs conséquences. Uniquement sa responsabilité professionnelle.
L’entreprise s’engage à délivrer dans les délais impartis, les prestations convenues dans le présent contrat, en respectant les consignes données par le Client dans le cadre des normes en vigueur.
ARTICLE 9 : Délais d’Intervention :
Les clients en possession d’un contrat d’entretien sont prioritaires en cas de panne. Les interventions en cas de panne se font dans les plus brefs délais en fonction du planning de l’entreprise, sous 24 à 48heures ouvrables en moyenne.
ARTICLE 10 : Révision et modification de contrat :
Nos prix sont révisables annuellement, réajustés suivant l’indice du coût des services. Dans le cas d’une augmentation supérieure (aux indices) ou modification des prestations, une nouvelle offre de contrat d’entretien sera soumise à acceptation. Toute autre modification du contrat fera l’objet d’une signature entre chaque partie ou leurs représentants autorisés.
ARTICLE 11 : Taux de TVA applicable
Les contrats d’entretien bénéficient d’une tva à 10% pour les maisons individuelles à usage principal d’habitation de plus de 2 années de construction, et sont soumis à l’obligation de retourner à l’entreprise une attestation de tva remplie, datée et signée (fournie avec le contrat d’entretien). En cas de non-retour de l’attestation, nous serons dans l’obligation de vous facturer à une tva à 20% et 40€ de frais de gestion.
ARTICLE 12 : Précautions à l’utilisateur :
En cas de problème technique concernant les poêles à granulés nous vous demandons dans un premier temps d’éteindre, de nettoyer et de rallumer le poêle, de lire la notice, en cas de problème persistant merci de nous contacter et de nous donner le message d’erreur affiché sur le poêle.
ARTICLE 13 : Garantie et SAV Constructeur
La garantie des poêles à granulés vendu par notre société n’est effective qu’avec un contrat d’entretien (exigé par les fabricants)
ARTICLE 14 : Précautions avant intervention :
Nous vous remercions d’assurer le fait que les appareils de chauffage à entretenir soient bien éteints, en cas de non-respect de cette consigne nous serons dans l’obligation de vous facturer le déplacement. Nous vous remercions de faire de la place autour des appareils de chauffage à entretenir.
ARTICLE 15 : Hors Contrat
Les interventions relatives aux problèmes de Wi-Fi des poêles ne sont pas pris en charge par le contrat.
RAPPEL : Le RSDT (règlement sanitaire départementale type) impose deux ramonages par an dont un en période de chauffe. Ils sont donc compris d’office dans le contrat.